Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société S.A.S. Saint Guillaume. au capital de 15.000 euros dont le siège social est 18 Allée des centurions, le Cyrelien, Zac des Milliaires, 30300 Beaucaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro SIRET 809 027 386 00014 ci-après dénommée "Armurerie Saint Guillaume" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "Armurerie Saint Guillaume" dénommée ci-après "l'acheteur".  

Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'Armurerie Saint Guillaume et l'acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l'Armurerie Saint Guillaume, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente et des Conditions Générales de location.

Pour ce qui est des services de location que propose l'Armurerie Saint Guillaume, des conditions spécifiques sont rédigées plus bas dans cette même page.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Armurerie Saint Guillaume. L'Armurerie Saint Guillaume se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.  

Caractéristiques des biens et services proposés 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de l'Armurerie Saint Guillaume. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ou nous même; pour certains d'entre eux l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.  

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.  

Tarifs 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. L'Armurerie Saint Guillaume se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 

Aire géographique 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est livrable dans le monde entier, sous réserve de la législation qui s'applique au produit en France et dans le pays de destination.

Commandes 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :  

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;  

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;  

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;  

- effectuer le paiement dans les conditions prévues; 

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

- en cas de rupture de stock, le client sera informé du délais (sauf produits US, voir plus bas). S'il le souhaite, la vente sera annulée et il sera intégralement remboursé dans les 7 jours.

L'état des stock est mis à jour toutes les 24/48h. Les intitulés sont et signifient:

  • DISPONIBLE - en stock expédition rapide, le jour même ou les jours qui suivent
  • SUR COMMANDE - produit dont la disponibilité et/ou le délai doit être précisé par l'importateur ou le distributeur... vous devez contacter l'armurerie pour en être informé
  • INDISPONIBLE - produit en rupture, aucune information de réapprovisionnement connue à ce jour
  • EN REAPPRO - produit qui va être réapprovisionner rapidement, en général dans un délai d'un mois maximum

Les articles dont la disponibilité est indiquée "SUR COMMANDE" ont un délai de livraison que nous ne maitrisons pas. L'importateur et/ou distributeur national est seul a une vue sur ses états de stock.

Les produits en provenance des USA sont particulièrement impactés par un stock faible et une réapprovision faible et longue.

Il ne nous est donc pas possible de vous indiquer un délai fiable pour tout ce type d'article.

Rétractation 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Modalités de paiement, Le prix est exigible à la commande.  

Les paiements seront effectués par carte bancaire, Chèque, Virement, Mandat ou en Espèces lors du retrait en magasin; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.  

Une facture est téléchargeable dans l'espace membre du client, une fois la commande validée. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé par courrier une facture sur papier faisant ressortir la TVA moyennant des frais de traitement de 2 € ttc.

Annulation de commande encore non livrée. Pour toute commande qui ne vous a pas encore été livré, vous avez la possibilité de vous rétracter même si le délai légal est passé. pour ceux, merci de nous adresser cette demande par courrier recommandé. Nous vous en accuserons réception, annulerons la commande, et vous rembourserons dans les 7 jours au plus tard.

Livraisons 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l'Armurerie Saint Guillaume.  

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.  

Garantie  

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Armurerie Saint Guillaume, 18 Allée des centurions, le Cyrelien, Zac des Milliaires, 30300 Beaucaire dans le délai de trente jours de la livraison.  

Responsabilité  

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de l'Armurerie Saint Guillaume sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Armurerie Saint Guillaume.  

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'Armurerie Saint Guillaume.  

Données à caractère personnel  

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. L'Armurerie Saint Guillaume se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, mais s'engage à ne jamais transmettre ces données à des partenaires commerciaux.  

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 18 36 387

Archivage et Preuve 

L'Armurerie Saint Guillaume archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de l'Armurerie Saint Guillaume seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Règlement des litiges  

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le médiateur de la consommation est également consultable à l'adresse http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/



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Conditions générales de Location d'Arme de Catégorie C et D

INTRODUCTION

En vous confiant cette arme, ses munitions et ses accessoires, la SAS Saint Guillaume s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que prévus par l’article 1148 du Code civil. 

1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Votre location est régie par les présentes conditions générales, votre contrat de location et les articles 1719 et s. du Code Civil.
Votre contrat de location ne peut être cédé.

« Contrat de location » désigne le contrat signé par Vous au départ de votre location

Vous”, “le Locataire” désigne l’utilisateur mentionné sur le contrat de location.

Nous”, “le Loueur” désigne la SAS Saint Guillaume. Saint Guillaume est une Société par Action Simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé au 18 allées des Centurions à Beaucaire 30300, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIRET 809 027 386 00014 .

L’arme” désigne l’arme, le matériel, ses munitions ou consommables et tous ses accessoires que Nous Vous louons pour la durée convenue du Contrat de location.

Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu à l’arme et ses accessoires.

Vol” : est assimilé au vol, le vandalisme, le vol de l’arme et/ou d’accessoires et la tentative de vol.

La détention, l’utilisation, le port et le transport de cette arme doit se faire sur le territoire de la France Métropolitaine UNIQUEMENT et dans le respect de la législation en vigueur durant votre location.

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Pour établir votre Contrat de location Vous devez être âgé de plus de 18 ans, ne pas être inscrit au fichier national des interdits de détention d‘arme(FINIADA), et Nous fournir au départ de la location :

-          votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

-          une facture à votre nom et adresse d’eau, gaz ou électricité de moins de trois mois

-          votre permis de chasser et sa validation ou votre licence de tir validée du médecin de la saison en cours

-          un chèque de caution de 500 € (non débité)

-          le paiement intégral de la location

3 – L’ARME

3-1 ÉTAT De l’arme

Un état descriptif de l’arme est joint à votre Contrat de location. Vous vous engagez à y consigner par e-mail, le jour de sa réception, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, Nous sommes réputés avoir délivré l’arme conforme à l’état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment de sa réception.

Vous devez rendre l’arme dans l’état où Vous l’avez reçue.

Tous frais de remise en état, consécutifs à une détérioration survenue lors de votre location Vous seront facturés en sus du coût de votre location. Vous Nous autorisez expressément à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire ou votre chèque de caution, pour se faire payer la somme correspondante.

3-2 USAGE de l’arme

Vous ne devez jamais faire circuler l’arme en dehors de la France Métropolitaine.

Conformément au principe de personnalité des peines, Vous êtes responsable des infractions que Vous commettez pendant la durée de la location. Vos données personnelles pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, Vous serez redevable de frais administratifs pour le traitement de dossier s’élevant à 30 euros. Vous Nous autorisez expressément à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire ou votre chèque de caution, pour se faire payer la somme correspondante.

Vous vous engagez à utiliser l’arme conformément à la réglementation en vigueur et en respectant les règles de manipulation et de sécurité. Vous ne devez pas utiliser cette arme sous influence de tout éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter votre comportement. Vous vous engagez à utiliser l’arme conformément à sa destination.

Dans le cas où les conditions d’utilisation de l‘arme relèvent d’une réglementation spécifique, Vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du Contrat de location.

De plus, toute infraction à cette réglementation Vous oblige à Nous  indemniser de tout préjudice subi

Vous ne devez pas Vous servir de l’arme louée notamment :

pour la prêter à un tiers ;

pour être relouée ;

pour des pratiques sortant des disciplines de votre fédération sportive ou de la pratique de la chasse ;

pour donner des cours de tir ou de manipulation ;

tirer des munitions autres que manufacturées et/ou non conforme au calibre et à ses spécificités CIP ;

pour commettre une infraction intentionnelle.

Les accessoires que vous seriez amené à ajouter à l‘arme ne doivent ni détériorer l’arme, ni faire courir de risques anormaux à vous ou à des tiers. Cette arme doit être stockée en sécurité à votre domicile, et être transportée également en sécurité, conformément à la législation en vigueur durant votre location.

Vous ne devez jamais laisser cette arme sans surveillance.

En cas de Dommage ou de Vol, Vous devez en informer le Loueur dans les 48 heures ouvrées. Si vol, vous devez nous adresser le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que tout accessoire ou élément qui resterait en votre possession.

3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME

Au cours de votre location, Vous aurez à effectuer les contrôles d’usage, conformément à un usage normal. À ce titre, le Locataire prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires s’il y a lieu.

L’arme Vous est fournie conformes à la réglementation.

Toute transformation ou intervention mécanique sur l’arme est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 NOTION ET CALCUL

La durée d’un Contrat de location est de 70 jours maximum. Le Locataire s’engage à restituer l’arme au Loueur à la date prévue au Contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis la date de mise à disposition (ou d’expédition + 48 heures) de l‘arme, mais Vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 24 heures à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 24 heures soit appliquée si la location s’est faite par correspondance, afin de pallier au retard éventuel d’un transporteur.

Si Vous souhaitez renouveler le contrat, il Vous appartiendra :

a) de Nous contacter avant la fin de votre contrat, afin que nous puissions nous assurer qu’un autre contrat n’ait pas déjà été signé avec un autre client ;

b) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du Contrat de location échu ;

c) et de signer un nouveau Contrat de location.

Le renouvellement d’un Contrat de location est strictement soumis aux stipulations qui précèdent.

De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d’une astreinte conventionnelle de 50 euros TTC par jour de conservation de l’arme au-delà de la date d’échéance du Contrat de location, en plus du coût de la location calculée sur la base de 50% du tarif week-end et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution de l‘arme.

4-2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution de l’arme, de ses accessoires et de ses munitions tirées ou non. Dans le cas ou Vous retournez l’arme avant la date de fin de location indiquée sur votre Contrat de location aucun remboursement ne Vous sera dû.

ATTENTION : Seule la prise de possession de l’arme, des documents des accessoires et des munitions par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au Contrat de location.

Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du Contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés de ‘larme, le Contrat de location pourra être résilié de plein droit  par le Loueur. Toute utilisation inappropriée de l’arme qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de location. En cas de Vol, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes.

4-3 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la Loi applicable le droit de rétractation ne s'applique pas à la location d’arme.

Ceci dit, un cas de force majeure peut vous amener à vouloir annuler cette location. Prenez contact avec nos services qui faciliteront une rétractation amiable.

5 - PAIEMENT

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.

Pour tout règlement et dépôt de caution effectués au moyen d’une carte bancaire ou par chèque, l’utilisateur stipulé sur le contrat devra en être le titulaire nominé. Le Locataire accepte d’ores et déjà le débit sur la même carte du montant des frais en cas de Dommages ou de Vol de l'arme et/ou de ces accessoires et munitions.

5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT

Vous acceptez expressément que le défaut de paiement, chèque non payé ou tout impayé quel qu’il soit entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du Contrat de location de plein droit. - le Loueur exige la restitution immédiate de l’arme.

5-2 DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est fixé à 500 € par arme louée.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir tout préjudice subi par le Loueur du fait de Dommages ou de Vol de l’arme. Son montant est indiqué sur votre Contrat de location.

Le dépôt de garantie ne Vous sera pas restitué en cas de Dommage subi par l’arme et en cas de Vol de l’arme et ceci à hauteur du préjudice subi.

Le dépôt de garantie Vous sera restitué en fin de location en l’absence de Dommage ou de Vol. Si le dépôt de garantie a été versé par chèque le chèque sera restitué dans un délai maximal de huit (8) jours.

 6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE A L’ARME OU DE VOL

Vous êtes responsable de l’arme dont Vous avez la garde.

En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, Vous devrez nous en informer dans les 48 heures. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors Vous serez facturé des frais de traitement de dossier s’élevant à 150 euros TTC. Dès la fin de la location, en cas de Dommage ou de Vol, Vous serez facturé du montant équivalent à la remise en état de l'arme, ou à son remplacement en cas de destruction ou vol. Si le montant est supérieur à la caution, une facture de la différence Vous sera adressée. Si le montant est inférieur, la différence vous sera remboursée par chèque dans un délais de 8 (huit) jours après la remise en état de l‘arme.

7 - CONVENTION SUR LA PREUVE

L’image du Contrat de location sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

8 - PROCEDURE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

8.1

JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige entre Nous sera soit soumis au Tribunal de Commerce de Nîmes si le Locataire est un commerçant soit soumis au tribunal compétent tel que déterminé par le Code de la Procédure Civile si le Locataire est un consommateur.

9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES DU LOCATAIRE

Les informations recueillies par le Loueur font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la location de l’arme et les opérations de gestion s’y rapportant (réservations, facturation…) ainsi qu’à permettre la fourniture de services et d’avantages auxquels le Locataire a éventuellement souscrit (envoi d’offres partenaires, gestion des programmes avantages etc…). Les informations dont le recueil est obligatoire sont indiquées lors de la saisie de vos données en agence ou par le biais d’un astérisque lors de la saisie en ligne de vos données. Le destinataire des données est la société Saint-Guillaume SAS uniquement.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer en Nous adressant un courrier à l’adresse suivante : SAS Saint Guillaume, 18 allée des centurions, 30300 Beaucaire France.

En outre, le Locataire est informé que le Loueur interroge systématiquement le fichier Nationale des Interdits de Détention d’Arme (FINIADA) avant tout contrat de location. En cas de tentative de location d’une personne inscrite aux FINIADA, les autorités seront donc informées de cette tentative frauduleuse de se procurer une arme, et aucun contrat de location ne sera fait.

9.2. GÉOLOCALISATION

Les armes louées peuvent disposer d’un système de géolocalisation permettant de les localiser en temps réel. Ce service sert à des fins de sécurité pour lutter contre les cas de Vol et/ou de fraude. En acceptant les services de location le Locataire consent à l’utilisation de ce service de géolocalisation. Le Loueur aura connaissance de l’itinéraire suivi par le Locataire. Les données relatives aux déplacements du Locataire sont conservées au maximum six (6) mois. Les destinataires de ce traitement sont le Loueur et son sous traitant en charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour raison légitime que Vous pouvez exercer en Nous contactant à l’adresse suivante : SAS Saint Guillaume, 18 allée des centurions, 30300 Beaucaire France.

10 - FACTURATION

La facture relative à toute prestation Vous sera envoyée à votre adresse électronique que Vous avez fournie ou téléchargeable depuis votre compte client sur www.saint-guillaume.fr . Vous avez la possibilité de demander un duplicata papier moyennant la somme de 1,5 euros T.T.C. Le duplicata Vous sera envoyé à votre adresse postale.

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Conditions générales de Location Détecteur de Métaux

INTRODUCTION

En vous confiant ce Détecteur, la SAS Saint Guillaume s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que prévus par l’article 1148 du Code civil.

1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Votre location est régie par les présentes conditions générales, votre contrat de location et les articles 1719 et s. du Code Civil.


Votre contrat de location ne peut être cédé.

« Contrat de location » désigne le contrat signé par Vous au départ de votre location

Vous”, “le Locataire” désigne l’utilisateur mentionné sur le contrat de location.

Nous”, “le Loueur” désigne la SAS Saint Guillaume. Saint Guillaume est une Société par Action Simplifiée au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé au 18 allées des Centurions à Beaucaire 30300, et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIRET 809 027 386 00014 .

Le Détecteur” désigne le détecteuret ses consommables que Nous Vous louons pour la durée convenue du Contrat de location.

Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Détecteur.

Vol” : est assimilé au vol, le vandalisme, le vol du Détecteur et la tentative de vol.

La détention, l’utilisation, le port et le transport de ce Détecteur doit se faire sur le territoire de la France Métropolitaine UNIQUEMENT et dans le respect de la législation en vigueur durant votre location.

2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Pour établir votre Contrat de location Vous devez être âgé de plus de 18 ans et Nous fournir au départ de la location :

-          votre carte d’identité ou passeport en cours de validité

-          une facture à votre nom et adresse d’eau, gaz ou électricité de moins de trois mois

-          un chèque de caution de 500 € (non débité)

-          le paiement intégral de la location

3 – Le Détecteur

3-1 ÉTAT Du Détecteur

Un état descriptif du Détecteur est joint à votre Contrat de location.  Vous vous engagez à y consigner par e-mail, le jour de sa réception, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, Nous sommes réputés avoir délivré le Détecteur conforme à l’état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment de sa réception.

Vous devez rendre le Détecteur dans l’état où Vous l’avez reçu.

Tous frais de remise en état, consécutifs à une détérioration survenue lors de votre location Vous seront facturés en sus du coût de votre location. Vous Nous autorisez expressément à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire ou votre chèque de caution, pour se faire payer la somme correspondante.

3-2 USAGE du Détecteur

Vous ne devez jamais faire circuler avec le Détecteur en dehors de la France Métropolitaine.

Conformément au principe de personnalité des peines, Vous êtes responsable des infractions que Vous commettez pendant la durée de la location. Vos données personnelles pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, Vous serez redevable de frais administratifs pour le traitement de dossier s’élevant à 30 euros. Vous Nous autorisez expressément à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire ou votre chèque de caution, pour se faire payer la somme correspondante.

Vous vous engagez à utiliser le Détecteur conformément à la réglementation en vigueur et en respectant les règles de manipulation et de sécurité. Vous ne devez pas utiliser ce Détecteur sous influence de tout éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter votre comportement. Vous vous engagez à utiliser le Détecteur conformément à sa destination.

Dans le cas où les conditions d’utilisation du Détecteur relèvent d’une réglementation spécifique, Vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du Contrat de location.

De plus, toute infraction à cette réglementation Vous oblige à Nous  indemniser de tout préjudice subi

Vous ne devez pas Vous servir du Détecteur loué notamment :

pour la prêter à un tiers ;

pour être relouée ;

pour donner des cours ;

pour commettre une infraction intentionnelle.

Les accessoires que vous seriez amené à ajouter au Détecteur ne doivent ni détériorer le Détecteur, ni faire courir de risques anormaux à vous ou à des tiers. Ce Détecteur doit être stockée en sécurité à votre domicile, et être transportée également en sécurité durant votre location.

Vous ne devez jamais laisser ce Détecteur sans surveillance.

En cas de Dommage ou de Vol, Vous devez en informer le Loueur dans les 48 heures ouvrées. Si vol, vous devez nous adresser le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que tout accessoire ou élément qui resterait en votre possession.

3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME

Au cours de votre location, Vous aurez à effectuer les contrôles d’usage, conformément à un usage normal. À ce titre, le Locataire prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires s’il y a lieu.

4 - DURÉE DE LA LOCATION

4-1 NOTION ET CALCUL

La durée d’un Contrat de location est de 70 jours maximum. Le Locataire s’engage à restituer le Détecteur au Loueur à la date prévue au Contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis la date de mise à disposition du Détecteur.

Si Vous souhaitez renouveler le contrat, il Vous appartiendra :

a) de Nous contacter avant la fin de votre contrat, afin que nous puissions nous assurer qu’un autre contrat n’ait pas déjà été signé avec un autre client ;

b) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du Contrat de location échu ;

c) et de signer un nouveau Contrat de location.

Le renouvellement d’un Contrat de location est strictement soumis aux stipulations qui précèdent.

De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d’une astreinte conventionnelle de 50 euros TTC par jour de conservation du Détecteur au-delà de la date d’échéance du Contrat de location, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Détecteur.

4-2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du Détecteur, de ses accessoires et de ses batteries vides ou non. Dans le cas ou Vous retournez le Détecteur avant la date de fin de location indiquée sur votre Contrat de location aucun remboursement ne Vous sera dû.

ATTENTION : Seule la prise de possession du Détecteur, des documents par l’agent du Loueur, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permet de mettre fin au Contrat de location.

Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du Contrat de location.

Toute utilisation inappropriée du Détecteur qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de location. En cas de Vol, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes.

4-3 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la Loi applicable le droit de rétractation ne s'applique pas à la location du Détecteur.

Ceci dit, un cas de force majeure peut vous amener à vouloir annuler cette location. Prenez contact avec nos services qui faciliteront une rétractation amiable.

5 - PAIEMENT

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.

Pour tout règlement et dépôt de caution effectués au moyen d’une carte bancaire ou par chèque, l’utilisateur stipulé sur le contrat devra en être le titulaire nominé. Le Locataire accepte d’ores et déjà le débit sur la même carte, ou chèque, du montant des frais en cas de Dommages ou de Vol de l'arme et/ou de ces accessoires et munitions. En cas d'utilisation du chèque, la différence s'il y a sera remboursée au locataire.

5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT

Vous acceptez expressément que le défaut de paiement, chèque non payé ou tout impayé quel qu’il soit entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du Contrat de location de plein droit. - le Loueur exige la restitution immédiate du Détecteur.

5-2 DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est fixé à 500 € par Détecteur loué.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir tout préjudice subi par le Loueur du fait de Dommages ou de Vol du Détecteur. Son montant est indiqué sur votre Contrat de location.

Le dépôt de garantie ne Vous sera pas restitué en cas de Dommage subi par le Détecteur et en cas de Vol du Détecteur et ceci à hauteur du préjudice subi.

Le dépôt de garantie Vous sera restitué en fin de location en l’absence de Dommage ou de Vol. Si le dépôt de garantie a été versé par chèque le chèque sera restitué dans un délai maximal de huit (8) jours.

 6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE A L’ARME OU DE VOL

Vous êtes responsable du Détecteur dont Vous avez la garde.

En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, Vous devrez nous en informer dans les 48 heures. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors Vous serez facturé des frais de traitement de dossier s’élevant à 150 euros TTC. Dès la fin de la location, en cas de Dommage ou de Vol, Vous serez facturé du montant équivalent à la remise en état du Détecteur, ou à son remplacement en cas de destruction ou vol. Si le montant est supérieur à la caution, une facture de la différence Vous sera adressée. Si le montant est inférieur, la différence vous sera remboursée par chèque dans un délais de 8 (huit) jours après la remise en état du Détecteur.

7 - CONVENTION SUR LA PREUVE

L’image du Contrat de location sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

8 - PROCEDURE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

8.1

JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige entre Nous sera soit soumis au Tribunal de Commerce de Nîmes si le Locataire est un commerçant soit soumis au tribunal compétent tel que déterminé par le Code de la Procédure Civile si le Locataire est un consommateur.

9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES DU LOCATAIRE

Les informations recueillies par le Loueur font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la location du Détecteur et les opérations de gestion s’y rapportant (réservations, facturation…) ainsi qu’à permettre la fourniture de services et d’avantages auxquels le Locataire a éventuellement souscrit (envoi d’offres partenaires, gestion des programmes avantages etc…). Les informations dont le recueil est obligatoire sont indiquées lors de la saisie de vos données en agence ou par le biais d’un astérisque lors de la saisie en ligne de vos données. Le destinataire des données est la société Saint-Guillaume SAS uniquement.

Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer en Nous adressant un courrier à l’adresse suivante : SAS Saint Guillaume, 18 allée des centurions, 30300 Beaucaire France.

10 - FACTURATION

La facture relative à toute prestation Vous sera envoyée à votre adresse électronique que Vous avez fournie ou téléchargeable depuis votre compte client sur www.saint-guillaume.fr , ou simplement remis au magasin. Vous avez la possibilité de demander un duplicata papier moyennant la somme de 1,5 euros T.T.C. Le duplicata Vous sera envoyé à votre adresse postale.

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TYPES de PAIEMENTS

- Carte Bancaire via le service CIC Lyonnaise de Banque garantie 3D SECURE - SSL

- Chèque par courrier postal, accompagné de votre n° de commande

- Virement Bancaire, en précisant en titre votre n° de commande

- CAUTIONS de Location : uniquement par chèque

mise à jour 5 octobre 2017